La surface habitable d’un logement individuel est définie par le Code de la Construction et de l’Habitation, dans l’article R.111-2. Elle désigne la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ainsi que les parties de locaux d’une hauteur inférieur à 1m80. Ainsi, la superficie des combles non aménagés, caves, garages, terrasses, balcons, vérandas ou locaux communs ne sont pas intégrés dans le calcul de la surface habitable.
Au cours de cette procédure, nous menons à bien les missions de mesurage et de calcul de la superficie habitable de votre bien, avant d’établir le certificat de surface habitable de votre logement. La valeur du mesurage doit obligatoire apparaitre sur le contrat de location lors de la signature du bail d’habitation entre un propriétaire et un locataire.
