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Division foncière

La division foncière est une opération visant à séparer une propriété en plusieurs parcelles distinctes. Une nouvelle limite est alors créée et matérialisée à l’intérieur d’un terrain.
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Dans quelles situations ?

Dans la majorité des cas, la division foncière s’opère lorsque le propriétaire d’un terrain souhaite le revendre dans sa totalité ou partiellement. Cette prestation est aussi requise dans le cadre d’un partage, d’une donation, d’une expropriation ou encore d’un réagencement du terrain.
Il existe plusieurs types de divisions en fonction des caractéristiques du terrain et de la finalité de l’opération : nouvelle limite aboutissant sur des propriétés riveraines, nouvelle parcelle à vocation d’être bâtie… C’est au géomètre-expert de déterminer le déroulement de la procédure en fonction de paramètres précis, comme la raison de la division ou le nombre de lots envisagés.
À partir du moment où une propriété doit être morcelée afin de céder une partie à un tiers, il est obligatoire de suivre la procédure de division foncière avec précision. Cette dernière permet de fixer la nouvelle limite.

En quoi consiste la procédure ?

Dès que vous prenez contact avec notre cabinet dans le cadre d’un projet de division foncière, nos géomètres-experts prennent d’abord le temps d’analyser votre demande en détails. En effet, nous avons un devoir de conseil qui permet d’orienter la procédure en fonction de vos objectifs et des caractéristiques du terrain. Notre expérience et notre expertise jouent un rôle clé dans cette étape préliminaire qui permet d’optimiser votre demande.
Si la division foncière nécessite de borner des limites existantes aux extrémités de la division, nous nous chargeons de préparer les convocations pour la procédure de bornage. Si vous souhaitez plus de renseignements sur la procédure de bornage, rendez-vous sur la page dédiée.
À partir du plan de propriété et des éléments de bornage, nous serons en mesure de vous fournir un projet de division conforme à vos attentes et à la finalité de la procédure. Enfin, la signature finale du plan de division représente la matérialisation de la division, ce qui entraine la création des nouveaux numéros de parcelle auprès du cadastre.
Si le projet de division consiste en la création d’un terrain à bâtir, nous pouvons également réaliser le dossier de déclaration préalable.
division foncière Sculo Chatellier
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Les missions du géomètre-expert

Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à effectuer les opérations de division foncière. Le cabinet Sculo-Chatellier vous accompagne dans cette procédure en assurant chaque étape :
Si votre projet de division foncière le nécessite, nous vous accompagnons dans vos démarches de demandes d’urbanisme.

Nous sommes à l’écoute de tous vos projets nécessitant une procédure de division foncière. Notre équipe intervient sur tout le Nord-Ouest de la Loire-Atlantique et au Sud du Morbihan.