Copropriété

Le statut de la copropriété est encadré par la loi du 10 juillet 1965 : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. »

Le terme désigne donc la division d’une propriété en plusieurs lots. Un immeuble soumis au statut de la copropriété est réparti entre des lots privatifs et des parties communes. Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à établir les plans annexés aux actes d’une copropriété, ces plans servant en effet à délimiter des droits fonciers.

Il possède aussi la responsabilité de rédiger l’État Descriptif de Division (EDD). Ce document contient la description de l’immeuble, sa situation géographique, la description de chaque lot privatif et ses quotes-parts de parties communes qui lui sont attribuées.

Le cabinet Sculo-Chatellier vous accompagne dans toutes les procédures liées à la copropriété en répondant à vos besoins spécifiques.

Mise en copropriété

Cette opération consiste à diviser un immeuble en plusieurs lots et en parties communes. Chaque lot se voit attribuer une quote-part de partie commune qui dépend de la superficie et de la consistance du lot.

Si votre demande concerne une mise en copropriété d’un immeuble existant, nous établissons dans un premier temps les plans de l’ensemble de l’immeuble (espace extérieur compris). À partir de ces plans et de votre projet, nous identifions les lots privatifs et les parties communes avant de calculer les quotes-parts de ces dernières. Enfin, nous rédigeons l’État Descriptif de Division et le règlement de copropriété.

Si votre demande concerne un immeuble en construction, c’est à l’architecte du projet de fournir les plans de base. Le reste de la procédure reste inchangé.

Modificatif de copropriété

Le modificatif de copropriété est une opération obligatoire si vous souhaitez apporter des modifications ou des transformations sur un lot de copropriété. Il doit forcément être réalisé par un géomètre-expert.

Les situations dans lesquelles vous pouvez être amené à recourir à une demande de modificatif de copropriété sont diverses : division de lot, réunion de lots, création de lot, suppression de lot, achat de combles, achat d’une partie de couloir, changement de consistance d’un lot…

Dans un premier temps, nous récoltons toutes les informations qui nous permettent de connaître la situation actuelle de la copropriété afin d’appréhender la situation juridique de l’immeuble : règlements de copropriété, précédents modificatifs… Cette étape de documentation est primordiale avant de passer à la phase de mesurage des lots concernés avec établissement de plans.

Enfin, nous rédigeons le modificatif de copropriété dans lequel figurera une partie littérale expliquant l’objectif de la procédure, ainsi que le tableau des quotes-parts modifiées. C’est avant tout un document à vocation de publicité foncière.

Établissement du certificat Carrez

L’établissement du certificat Carrez est une opération qui consiste à vérifier, mesurer et définir la superficie privative d’un lot de copropriété et à établir un certificat de mesure « loi Carrez ».

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » spécifie que la surface mesurée concerne les planchers des locaux clos et couverts du lot. Les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ne seront pas prises en compte lors du calcul de la surface finale.

Dans le cadre de cette prestation, nous avons pour mission d’identifier le lot par l’intermédiaire de l’état descriptif de division et de le mesurer. Nous établirons ensuite le certificat de mesurage, ce dernier devant être obligatoirement fourni au notaire dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété.

Nous sommes à l’écoute de tous vos projets nécessitant une procédure de mise en copropriété, de modificatif de copropriété ou d’élaboration du certificat Carrez. Notre équipe intervient sur tout le Nord-Ouest de la Loire-Atlantique et au Sud du Morbihan.

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Mise en copropriété

Modificatif de copropriété

Établissement du certificat Carrez

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