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Bornage

Le bornage est une opération visant à fixer les limites exactes entre plusieurs propriétés privées contiguës. Pouvant être matérialisé par la pose de bornes, il permet de définir juridiquement la limite commune appartenant à des propriétaires différents et de fixer les droits qui y sont rattachés. Après la signature du procès-verbal de bornage, ce dernier possède une validité pérenne.
bornage Sculo Chatellier

Dans quelles situations ?

Le bornage n’est pas obligatoire et doit se réaliser uniquement à la demande d’un propriétaire. Néanmoins, le plan de bornage est présent dans la majorité des ventes foncières car il garantit la consistance du bien et permet de définir clairement les limites avec le voisinage.

Vous pouvez avoir recours à une demande de bornage dans le cadre des situations suivantes :

Il est aussi fortement recommandé de procéder au bornage lors d’une vente.En effet, l’article 1603 indique que le vendeur doit garantir la chose vendue. La procédure de bornage va permettre de fixer les limites de propriété et donc de garantir les cotations et la superficie d’une propriété foncière.

En quoi consiste la procédure ?

La procédure débute avec le bornage à l’amiable entre les propriétaires, à la demande d’une des parties.
À l’ouverture du dossier, nous nous chargeons de recueillir les actes de tous les riverains concernés et d’analyser ces documents (titres de propriété, plans d’archive…). Si la situation le requiert, nous recherchons les possibles anciens bornages, les us et coutumes de la zone concernée, ou encore les données fiscales du cadastre.
Nous procédons ensuite à la réunion contradictoire, c’est-à-dire en présence des parties. La réunion permet de recueillir les dire de chacun et d’obtenir un accord. Au vu des informations recueillies et de leur analyse approfondie, le géomètre-expert proposera une limite qui sera définitive dès que toutes les parties concernées auront donné leur accord en signant le procès-verbal de bornage.

Les missions du géomètre-expert

Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à effectuer les opérations de bornage. Le cabinet Sculo-Chatellier vous accompagne dans cette procédure en assurant chaque étape :
Nous sommes à l’écoute de tous vos projets nécessitant une procédure de bornage. Notre équipe intervient sur tout le Nord-Ouest de la Loire-Atlantique et au Sud du Morbihan.